Transactions immobilières: les actes conditionnés par la régularisation fiscale
Revue de presseA partir du 1er juillet, aucun acte ne sera dressé sans la présentation d’une attestation justifiant le paiement des impôts et taxes relatifs au bien immeuble. Cet article est une revue de presse tirée du quotidien L’Economiste. À partir du 1er juillet, les modalités de cession des biens immeubles connaîtront un profond changement. […]