La taxe de services communaux
Depuis le 1er janvier
2008 la taxe de services communaux a remplacé la taxe d’édilité au Maroc.
La taxe de services communaux est un impôt perçu
annuellement par le trésor public au profit des communes urbaines et rurales.
Elle concerne tous les biens immobiliers
(immeubles bâtis et constructions de toute nature).
Elle s’applique également au matériel, outillage
et tout moyen de production relevant de la taxe professionnelle.
Exonérations de la taxe de services communaux
Au même titre que la taxe d’habitation, on bénéficie d’un
abattement de 75% s’appliquant à la valeur locative d’une résidence principale
occupée par le propriétaire, le conjoint, l’ascendant ou descendant en ligne
directe au premier degré.
Un abattement de 75% est également appliqué aux marocains résidant à l’étranger
pour leur logement conservé à titre d’habitation principale au Maroc ou occupé
à titre gratuit par un membre de la famille (conjoint, ascendant ou descendant
en ligne directe au premier degré).
Sont totalement exonérés de la taxe de services communaux tous les
contribuables qui bénéficient de l’exonération totale et permanente de la taxe
d’habitation et de la taxe professionnelle, à l’exclusion de certains organismes
énumérés à l’article 34 de la loi 47-06.
Cette exonération concerne, à titre d’exemple, les bâtiments de l’état et ceux
appartenant aux partis politiques …
Pour la liste exhaustive des organismes bénéficiant de l’exonération totale et
permanente, voir les articles 06, 22 et 34 de la loi n° 47-06.
Base de calcul de la taxe de services communaux
La taxe de services communaux est calculée sur la base de la
valeur locative annuelle des biens (même base de calcul de la taxe d’habitation
ou de la taxe professionnelle).
Lorsque les biens sont en location, cette taxe est appliquée sur le montant
global des loyers.
Les taux de la taxe de services communaux
Les taux de la taxe de services communaux sont fixés à :
- 10,50% pour les biens situés dans le périmètre des communes urbaines, des centres délimités, des stations estivales, hivernales et thermales
- 6,50% pour les biens situés dans les zones périphériques des communes urbaines
Exemple
Voici un exemple de calcul de la taxe de services communaux :
1) Pour le cas d’une résidence principale d’une valeur locative annuelle de 60
000 DH située dans le périmètre des communes urbaines
2) Pour le cas d’une résidence secondaire d’une valeur locative annuelle de 60
000 DH située dans les zones périphériques des communes urbaines
| Désignation | 1) Résidence principale | 2) Résidence secondaire |
| Valeur locative annuelle | 60 000 DH | 60 000 DH |
| Abattement de 75% | 45 000 DH | 0 |
| Base imposable | 15 000 DH | 60 000 DH |
| Taux à appliquer | 10,50% | 6,50% |
| Calcul de la Taxe | 15 000 x 10,50% | 60 000 x 6,50% |
| Taxe à payer | 1 575 DH | 3 900 DH |
Obligations des propriétaires
Au même titre que la taxe d’habitation, les propriétaires doivent faire leurs déclarations auprès des services des impôts pour se mettre en conformité notamment pour la déclaration d’achèvement d’une nouvelle construction, la déclaration de changement de propriété ou d’affectation de bien.
Délai de paiement et sanctions
Le 31 mai est le dernier délai pour le paiement de la taxe de
services communaux.
Si on dépasse la date d’exigibilité, on est passible aux sanctions suivantes :
:
- D’une pénalité de 10%
- D’une majoration de 5% pour le premier mois de retard
- D’une majoration de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire
Où payer la taxe de services communaux ?
Le paiement de la taxe de services communaux peut se faire :
- A la perception indiquée sur l’avis d’imposition
- Auprès des banques partenaires
- Ou par internet sur le site www.tgr.gov.ma
Voir également l’Article sur la Taxe d’habitation
