La taxe de services communaux

La taxe de services communaux

La taxe de services communaux

Depuis le 1er janvier 2008 la taxe de services communaux a remplacé la taxe d’édilité au Maroc.
La taxe de services communaux est un impôt perçu annuellement par le trésor public au profit des communes urbaines et rurales.
Elle concerne tous les biens immobiliers (immeubles bâtis et constructions de toute nature).
Elle s’applique également au matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la taxe professionnelle.

Exonérations de la taxe de services communaux

Au même titre que la taxe d’habitation, on bénéficie d’un abattement de 75% s’appliquant à la valeur locative d’une résidence principale occupée par le propriétaire, le conjoint, l’ascendant ou descendant en ligne directe au premier degré.
Un abattement de 75% est également appliqué aux marocains résidant à l’étranger pour leur logement conservé à titre d’habitation principale au Maroc ou occupé à titre gratuit par un membre de la famille (conjoint, ascendant ou descendant en ligne directe au premier degré).
Sont totalement exonérés de la taxe de services communaux tous les contribuables qui bénéficient de l’exonération totale et permanente de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle, à l’exclusion de certains organismes énumérés à l’article 34 de la loi 47-06.
Cette exonération concerne, à titre d’exemple, les bâtiments de l’état et ceux appartenant aux partis politiques …
Pour la liste exhaustive des organismes bénéficiant de l’exonération totale et permanente, voir les articles 06, 22 et 34 de la loi n° 47-06.

Base de calcul de la taxe de services communaux

La taxe de services communaux est calculée sur la base de la valeur locative annuelle des biens (même base de calcul de la taxe d’habitation ou de la taxe professionnelle).
Lorsque les biens sont en location, cette taxe est appliquée sur le montant global des loyers.

Les taux de la taxe de services communaux

Les taux de la taxe de services communaux sont fixés à :

  • 10,50% pour les biens situés dans le périmètre des communes urbaines, des centres délimités, des stations estivales, hivernales et thermales
  • 6,50% pour les biens situés dans les zones périphériques des communes urbaines

Exemple

Voici un exemple de calcul de la taxe de services communaux :
1) Pour le cas d’une résidence principale d’une valeur locative annuelle de 60 000 DH située dans le périmètre des communes urbaines
2) Pour le cas d’une résidence secondaire d’une valeur locative annuelle de 60 000 DH située dans les zones périphériques des communes urbaines

Désignation 1) Résidence principale 2) Résidence secondaire
Valeur locative annuelle 60 000 DH 60 000 DH
Abattement de 75% 45 000 DH 0
Base imposable 15 000 DH 60 000 DH
Taux à appliquer 10,50% 6,50%
Calcul de la Taxe 15 000 x 10,50% 60 000 x 6,50%
Taxe à payer 1 575 DH 3 900 DH

Obligations des propriétaires

Au même titre que la taxe d’habitation, les propriétaires doivent faire leurs déclarations auprès des services des impôts pour se mettre en conformité notamment pour la déclaration d’achèvement d’une nouvelle construction, la déclaration de changement de propriété ou d’affectation de bien.

Délai de paiement et sanctions

Le 31 mai est le dernier délai pour le paiement de la taxe de services communaux.
Si on dépasse la date d’exigibilité, on est passible aux sanctions suivantes : :

  • D’une pénalité de 10%
  • D’une majoration de 5% pour le premier mois de retard
  • D’une majoration de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire

Où payer la taxe de services communaux ?

Le paiement de la taxe de services communaux peut se faire :

  • A la perception indiquée sur l’avis d’imposition
  • Auprès des banques partenaires
  • Ou par internet sur le site www.tgr.gov.ma

Voir également l’Article sur la Taxe d’habitation

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