L’impôt Sur Le Revenu Locatif Au Maroc

L’impôt Sur Le Revenu Locatif Au Maroc

L’impôt sur le revenu locatif au Maroc

Quand un propriétaire met en location un bien immobilier, qu’il soit résidentiel (villa, appartement ou studio) ou professionnel (bureau, local commercial ou industriel), il doit payer un impôt relatif aux loyers qu’il perçoit.
Depuis le 1er janvier 2019, le calcul de l’impôt sur le revenu foncier a été simplifié.
Seulement deux taux libératoires sont appliqués depuis cette date à savoir 10% ou 15% sur le revenu foncier brut imposable

Détermination du revenu foncier brut imposable

Le revenu foncier brut imposable est composé du montant brut total des loyers diminué des charges supportées par le propriétaire pour le compte des locataires (charges de copropriété, consommation d’eau, rémunération du gardien, frais d’entretien, taxe de services communaux afférente au bien loué lorsqu’elle est distinguée dans le contrat…).
Ne sont pas déductibles: certaines charges incombant au propriétaire comme la prime d’assurance incendie, les grosses réparations n’ayant pas le caractère de simples réparations locatives, les travaux de construction, de reconstruction ou d’aménagement ayant pour objet l’embellissement ou l’agrandissement du bien loué …

Comment bien établir le montant du loyer dans un contrat de location ?

A titre d’exemple, pour un loyer mensuel de 7000 DH, le montant devrait être détaillé comme suit :

Loyer principal : 6 063,35 DH
Taxe de services communaux 10,50% : 636,65 DH
Charges de copropriété : 300,00 DH
Total mensuel : 7 000,00 DH

Le cas d’exonération

On est exonéré de l’IR lorsque le cumul annuel des revenus fonciers imposables est inférieur ou égal à 30.000 DH.
Toutefois, même s’il est exonéré de l’IR le bailleur doit déposer sa déclaration annuelle des revenus fonciers prévue à l’article 82 ter du C.G.I.

Les taux appliqués

Depuis le 1er janvier 2019, sont appliqués deux taux libératoires proportionnels:

  • 10% appliqué sur le cumul des revenus fonciers bruts imposables inférieur à 120 000 DH
  • 15% appliqué sur le cumul des revenus fonciers bruts imposables supérieur ou égal à 120 000 DH

Déclaration et paiement de l’impôt

Les propriétaires qui donnent en location des biens à des particuliers devront faire une déclaration annuelle de leurs revenus fonciers par internet et verser l’impôt dû, avant le 1er mars de l’année n+1 pour les revenus de l’année n.

Depuis le 1er janvier 2019, pour les personnes physiques qui donnent en location des biens à des personnes morales ou des personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, les locataires devront effectuer une retenue à la source au titre des revenus fonciers bruts imposables versés à leurs bailleurs. Ces derniers (les locataires), doivent verser l’impôt retenu à la source, à l’administration fiscale, avant l’expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue à la source a été opérée.
Cependant, les propriétaires, personnes physiques, peuvent opter pour un régime déclaratif. Dans ce cas, ils doivent formuler la demande pour le ou les biens objet de la location pour lesquels ils souhaitent opter au paiement spontané, auprès de l’administration fiscale. Cette demande donne lieu à la délivrance d’un récépissé de dépôt. Une copie de ce dernier doit être remise aux locataires concernés afin qu’ils ne procèdent pas au prélèvement à la source.

Sanctions

Des sanctions sont prévues en cas de paiement tardif de l’impôt :

  • Pour le régime déclaratif : une pénalité de 10% ou de 5% selon le cas, et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire sont applicables, au montant des versements effectués, en totalité ou en partie.
  • Pour la retenue à la source : une pénalité de 20% en cas de défaut de versement ou de versement hors délai par le locataire responsable de la retenue à la source.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Articles Similaires

Comparer

Entrez votre mot-clé