La loi marocaine interdit aux étrangers d’acquérir un terrain agricole
Une attestation VNA est exigée pour tout terrain situé à l’extérieur du périmètre urbain acquis par une personne physique étrangère ou une entreprise dont le capital est détenu en totalité ou en partie par des personnes étrangères.
Genèse :
« Lorsque le Maroc recouvre son indépendance en 1956, le pays se caractérise notamment par des inégalités manifeste en matière de propriété agricole entre de grandes exploitations modernisées et les exploitations traditionnelles familiales souvent de taille très réduite.
La réforme agraire qui a suivi l’indépendance avait notamment pour objectifs de réduire ces disparités. Dans la lignée d’une série de mesures visant la réappropriation des terres agricoles, le Maroc adopte en 1973 la loi n°1-73-2131 qui transfère à l’État la propriété des terrains appartenant aux personnes physiques étrangères ou aux personnes morales non-marocaines dès lors qu’ils étaient situés en totalité ou en partie à l’extérieur des périmètres urbains.
Cette loi a encore aujourd’hui pour effet d’interdire l’acquisition par des étrangers, personne physique ou personne morale, de terres agricoles ou à vocation agricole, étant précisé qu’une personne morale sera considérée comme étrangère si elle n’est pas détenue entièrement par des personnes marocaines. »
Toutefois, un investisseur étranger pourra demander une attestation à vocation non-agricole (ou AVNA) qui a pour effet de faire perdre sa vocation agricole à un terrain rural.
Une attestation à vocation non agricole (AVNA) s’obtient en deux étapes :
- Une attestation provisoire délivrée sur la base du projet et d’un compromis de vente entre l’investisseur et le propriétaire actuel des terrains
- Une attestation définitive délivrée après constatation in situ de la réalisation du projet par une commission spécifique.
L’AVNA est délivrée par le Wali de région après avis de la Commission régionale unifiée d’investissement qu’il préside sauf cas de délégation au Président du Centre Régional d’Investissement (CRI) où à l’Agence Urbaine.
Lors de l’instruction de la demande d’AVNA provisoire, la Commission s’assurera notamment que les terrains objet de la demande n’ont pas de fortes potentialités agricoles et appréciera la valeur du projet d’investissement envisagé.
La Commission doit rendre son avis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la soumission du dossier du projet par le CRI ou l’Agence Urbaine à ladite Commission. In fine, cette procédure est en général assez rapide, le délai dépendant essentiellement des dates auxquelles la Commission tient ses sessions (à Marrakech, environs toutes les trois semaines).
Commission dite “AD-HOC” :
Les démarches sont à réaliser auprès de l’administration compétente du lieu de la situation du terrain.
Au niveau des préfectures et Wilayas, une commission spéciale appelée aussi « AD-HOC » est instaurée. Elle se compose de tous les intervenants en matière d’urbanisme. Elle est présidée par le Wali ou Gouverneur, son secrétariat est assuré par le CRI ou l’Agence Urbaine.
Elle se réunit régulièrement (en générale toutes les trois semaines pour Marrakech), au siège de la Préfecture ou Wilaya suivant les dossiers déposés.
Elle délivre des accords de principe sur tous les projets d’Investissements : (AVNA provisoire) :
- Touristiques : Hôtel, Maison d’hôtes, Club…
- Résidentiels : Groupements d’habitation : Collectif ou villas,
- Lotissements : A grande envergure,
- Projets industriels : Industries de 1ère, 2éme et 3éme catégorie.
« Si ces projets sont en contradiction avec les orientations des documents d’urbanisme en vigueur ». Ces contradictions peuvent être :
- Au niveau du zoning,
- Au niveau du minimum parcellaire,
- Au niveau des hauteurs,
- Au niveau de l’utilisation des sols CES : Coefficient d’Emprise au Sol et COS : Coefficient d’Occupation du Sol.
Pour bénéficier d’un accord de principe il faut présenter une demande adressée au directeur de l’agence urbaine ou du CRI accompagnée d’une plaquette comprenant :
- Certificat de propriété,
- Compromis de vente,
- Identité du demandeur/ statut de société,
- Plan cadastral,
- Note de présentation du projet / concept etc…
- Note sur l’investissement prévu / sources / échéances / emplois à venir,
- Plan de masse du projet,
- Principe de coupe et de façade,
- En général ; différents plans nécessaires à l’explication du projet.
Il est nécessaire de s’adresser à des professionnels !
Ce dossier, notamment constitué à l’aide d’un architecte exerçant dans le secteur privé, doit être déposé en six exemplaires minimum auprès de l’agence urbaine. Votre concours (ou celui de votre représentant est CAPITAL. En effet, qui connait mieux que vous la finalité ultime du projet !
Après étude approfondie de l’opportunité du projet et tenue de la réunion de cette commission, un avis est adressé à l’intéressé ; soit favorable soit défavorable, mais justifié.
Toute décision de refus doit être motivée et peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Wali de région ou hiérarchique devant une Commission ministérielle spécifique appelée Commission ministérielle de pilotage.
